CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
SHARIIING FOR YOU
Juin 2020

Shariiing for You est un service collaboratif visant à permettre l'amélioration des échanges à distance entre professionnels.
Son objectif est de faciliter les interactions au cours d'une réunion par visioconférence en offrant aux participants la possibilité d'échanger autour d'une représentation visuelle consolidée d'un projet pouvant faire l'objet d'annotations gestuelles au cours de la réunion.
Ces annotations sont visibles de tous les autres participants en même temps, ce qui favorise la collaboration et augmente la productivité.
Chaque participant, qu'il soit à l'origine de la réunion ou simple invité, sera considéré comme ayant acquiescé aux présentes conditions générales d'utilisation à partir du moment où il aura accédé à une réunion organisée via le service collaboratif Shariiing for You.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service collaboratif Shariiing for You.
Il est expressément convenu que :
  • ces conditions d'utilisation prévalent sur toutes autres dispositions ou accords
  • toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d'utilisation seront considérées comme non-écrites
  • si une des clauses des présentes conditions d'utilisation venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée
  • toute personne utilisant le service collaboratif Shariiing for You, que ce soit via la création d'un compte ou en tant qu'invité à une réunion, sera désigné sous le terme « Utilisateur »
  • les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées, à charge pour chaque Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites

Article 2 : ENGAGEMENTS

Chaque Utilisateur, qu'il soit à l'origine d'une réunion ou simple invité, s'engage à :
  • utiliser le service collaboratif Shariiing for You pour un usage professionnel uniquement
  • respecter les présentes conditions générales d'utilisation
  • s'assurer que chacun des participants qu'il aura conviés à utiliser le service collaboratif Shariiing for You respecte les présentes conditions générales d'utilisation
  • prévenir l'hébergeur du site s'il détecte une utilisation non-conforme ou une anomalie du service collaboratif Shariiing for You
  • ne pas porter atteinte aux dispositions légales en vigueur et se comporter, d'une manière générale, en bon père de famille
En contrepartie du respect de ces engagements, l'Utilisateur pourra accéder librement et gratuitement au service collaboratif Shariiing for You.
Chaque réunion pourra accueillir jusqu'à 8 personnes lesquelles pourront échanger grâce à trois supports (vidéo + son + représentation visuelle consolidée), l'intérêt du service collaboratif Shariiing for You étant que chaque Utilisateur puisse annoter en direct la représentation visuelle qui aura été mise en commun afin de faire progresser les échanges.
Chaque réunion demeurera éphémère sans système de sauvegarde, ce qui est expressément accepté par l'Utilisateur.
L'Utilisateur bénéficiera gratuitement et automatiquement des mises à jour éventuellement développées.
Le cas échéant, il devra mettre à jour son navigateur internet ou utiliser un navigateur recommandé pour jouir pleinement des fonctionnalités offertes par le service coopératif Shariiing for You.
Si le service collaboratif Shariiing for You devenait payant, l'Utilisateur en sera naturellement informé libre à lui d'y souscrire ou non.

Article 3 : DONNEES PERSONNELLES

Il est possible d'utiliser le service collaboratif Shariiing for You en participant à une réunion sans avoir de compte Shariiing for You.
Pour cela, il suffit d'être invité à une réunion organisée par un autre Utilisateur et de renseigner ses noms et prénoms en veillant à ce qu'ils soient conformes à son état civil.
Ces données ne seront pas conservées après la tenue de la réunion.
Néanmoins et pour profiter au maximum du service collaboratif Shariiing for You, il est recommandé de créer un compte Shariiing for You sachant qu'il est obligatoire d'en créer un pour organiser une réunion.
Pour cela, l'Utilisateur devra avoir recours à des données de connexion personnelles et confidentielles (identifiant et mot de passe) qu'il s'engage à ne divulguer sous aucun prétexte à charge pour lui d'assumer seul les conséquences résultant de l'utilisation par un tiers desdites données.
En complément, l'Utilisateur devra renseigner ses noms, prénoms et adresse électronique.
Il s'engage à ce que les données relatives à son état civil soient conformes à son acte de naissance et à ce que son adresse électronique soit valide.
Tout compte pourra être suspendu s'il est constaté un vol des données de connexion, une utilisation abusive de données personnelles ou l'usurpation de l'état civil d'un tiers.
L'Utilisateur est informé que les données le concernant font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour base juridique :
  • La gestion de la relation client
  • La proposition de services annexes ou liés
  • L'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements promotionnels
Les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles auront été collectées dans le respect de la règlementation en vigueur sans préjudice d'obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou de délais de prescription.
Les données personnelles sont stockées et hébergées sur le territoire français.
L'Utilisateur dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de données ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la société.
Il dispose, enfin, du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné à savoir Monsieur Christophe CHARTIER, société IMMERSION, par courrier électronique à l'adresse : .
Après réception de la demande, la suppression de l'espace personnel et/ou des données personnelles de l'utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
Toutefois, il est expressément prévu que certaines données personnelles pourront être conservées à des fins de défense en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 4 : RESPONSABILITE / GARANTIE

L'utilisateur est informé qu'il ne pourra formuler aucune plainte dans les cas suivants :
  • fonctionnement insuffisant/inadapté/défectueux de son infrastructure (matériel, logiciel, système d'exploitation…)
  • dysfonctionnements susceptibles d'intervenir au niveau des ressources réseau (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
  • interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
  • anomalies, incidents, erreurs ou défauts de fonctionnement du service
  • incompatibilité du service à ses besoins
  • évolution des fonctionnalités du service
  • évolution de la compatibilité (voire incompatibilité future) du service avec les différents navigateurs du marché
  • évolution des avancées technologiques empêchant la poursuite du service
  • suppression du service
  • sécurité des systèmes (ex : virus…)
  • problèmes de lecture de certains fichiers (format incompatible, fichiers corrompus…)
  • complétude/véracité/légalité des données échangées entre Utilisateurs
  • atteinte à la confidentialité des données échangées entre Utilisateurs ou perte de données
  • utilisation inappropriée du service ou contraire aux dispositions légales en vigueur
  • résultats obtenus via le service
  • usurpation de son identité ou de celle d'un autre Utilisateur par un tiers
  • utilisation frauduleuse de son compte ou de celui d'un autre Utilisateur par un tiers
D'une manière générale, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la violation des présentes conditions d'utilisation par lui ou toute personne qu'il aura conviée à utiliser le service collaboratif Shariiing for You.
Il pourra être poursuivi en cas de comportement préjudiciable.
S'il apparait que l'Utilisateur concerné est titulaire d'un compte Shariiing for You, celui-ci pourra être suspendu immédiatement et sans préavis en cas d'utilisation non-conforme du service collaboratif Shariiing for You, des services proposés ou de tout ou partie de son contenu.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction / modification / transmission / exploitation et / ou contournement (notamment par la technique de la rétro-ingénierie) de tout ou partie du service collaboratif Shariiing for You et/ou des sites internet www.shariiingforyou.com, www.shariiingforyou.fr, https://shariiingforyou.com et http://shariiingforyou.fr est strictement interdite.
L'Utilisateur est informé qu'il pourra être poursuivi pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale en cas d'usage non autorisé de tout ou partie de ces éléments (ex : charte graphique, logo, marque, photographies, illustrations, images, logiciel... liste non exhaustive).
Enfin, l'Utilisateur est informé qu'il ne pourra revendiquer aucun droit sur les évolutions du service collaboratif Shariiing for You qui seraient mises en œuvre à partir de ses suggestions.

Article 6 : ACCESSIBILITE / COOKIES / LIENS HYPERTEXTES

Le service collaboratif Shariiing for You est accessible du lundi au dimanche 24h/24.
Il pourra être suspendu à titre exceptionnel pour des opérations de maintenance ou des opérations techniques sans que l'Utilisateur ne puisse en faire le reproche à quiconque.
L'Utilisateur est informé que des cookies et des liens hypertextes pourront être utilisés sur les sites internet :
  • www.shariiingforyou.com
  • www.shariiingforyou.fr
  • https://shariiingforyou.com
  • https://shariiingforyou.fr
Si des cookies associés au service d'analyse Google Analytics de la société Google Inc qui transfère et stocke les données recueillies aux Etats Unis sont mises en place, les adresses IP ne seront pas tracées puisque l'option d'anonymisation des données sera activée dans l'intérêt des Utilisateurs du service collaboratif Shariiing for You.
L'Utilisateur est libre de refuser ces cookies et/ou liens hypertextes étant précisé que son refus est susceptible de l'empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du (ou des) site(s) internet et qu'il ne pourra formuler aucun reproche à ce titre.
L'Utilisateur est également informé qu'aucun contrôle n'est exercé sur les sites vers lesquels renvoient les liens hypertextes desdits sites internet et qu'il ne pourra pas davantage formuler de reproche à ce titre.

Article 7 : LITIGES

Tout litige relatif à l'application et/ou l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation sera soumis au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié à l'application et/ou l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut d'accord, il sera porté devant le tribunal de commerce de BORDEAUX.